Dossiers / 15e législature
Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 18/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4174
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/05/2021 | proposition de résolution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins Texte Déposé · n° 4174 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.