Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 426
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 04/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 19/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 608 · adopté : Proposition de loi n° 609
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/03/2021 | proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles Texte Déposé · n° 426 |
Proposition de loi | |
| 19/05/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426). Texte Déposé · n° 609 |
Proposition de loi | |
| 19/05/2021 | rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Didier Marie visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (426). Commission · n° 608 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.