Dossiers / 15e législature
Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4155
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/05/2021 | proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer Texte Déposé · n° 4155 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
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