Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/05/2021

→ 11/05/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 568
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/05/2021	proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Texte Déposé · n° 568	Proposition de loi

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