Dossiers / 15e législature
Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 17/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4159
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/05/2021 | proposition de résolution visant à prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19 Texte Déposé · n° 4159 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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