Dossiers / 15^e législature

Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/05/2021

→ 18/05/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4167
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
18/05/2021	proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile Texte Déposé · n° 4167	Proposition de loi	PDF

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