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Dossiers / 15e législature

Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
23/03/2021
→ 06/05/2021
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
14

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 23/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4020
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. 23/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. 31/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. 14/04/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. 06/05/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  9. 14/04/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 4081
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 06/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 06/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 06/05/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
23/03/2021 proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Texte Déposé · n° 4020
Proposition de loi PDF
14/04/2021 rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020).
Commission · n° 4081
Rapport PDF
proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise
Séance · n° 607
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI0031004
FI0220004
LaREM1001002
UDI-I0020002
SOC0000011
LR0001001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.