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Dossiers / 15e législature

Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
23/03/2021
→ 06/05/2021
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
45

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 23/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4017
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 23/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 31/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 14/04/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 14/04/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4083
  9. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  10. 06/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 06/05/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
23/03/2021 proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Texte Déposé · n° 4017
Proposition de loi PDF
14/04/2021 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rectifié).
Commission · n° 4083
Rapport PDF
proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort
Séance · n° 606
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
FI024000024
NI000170118
LR0003003

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.