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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Plan d’embauche des 50 ans et plus
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Protection des buralistes frontaliers
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2017 1 0
Partie législative du code de la sécurité intérieure
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017
→ 09/05/2017
2 0
Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
L14
Résolution 09/05/2017 1 0
Coût et résultats de la politique de sécurité routière
L14
Résolution Article 34-1 05/05/2017 1 0
Prise en compte des difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale
L14
Résolution Article 34-1 05/05/2017 1 0
Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé
L14
Projet de loi ordinaire 03/05/2017 1 0
Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte
L14
Résolution Article 34-1 03/05/2017 1 0
Statut spécifique pour la Lozère
L14
Résolution Article 34-1 28/04/2017 1 0
Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/04/2017 2 0
Education : Conseil supérieur de l’éducation
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Recherche : modification de la partie législative du code de la recherche
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Outre-mer : enseignement supérieur en outre-mer
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 2 0
Sports : code mondial antidopage
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Questions sociales et santé : portage salarial
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 3 0
Transports : communication du solde de points affecté au permis de conduire
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Transports : gares routières
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Travail : exercice en commun de plusieurs professions libérales
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Transports : Canal Seine-Nord Europe
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Transports : informations relatives au permis de conduire
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Justice : commissaire de justice
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 2 0
Justice : répression en matière maritime
L14
Projet de loi ordinaire 27/04/2017 1 0
Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/04/2017 2 0
Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière"
L14
Résolution 27/04/2017 1 0
Urgence de la prise en charge des déficients intellectuels en Martinique
L14
Résolution Article 34-1 27/04/2017 1 0
Questions sociales et santé : avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
L14
Projet de loi ordinaire 26/04/2017 1 0
Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens
L14
Projet de ratification des traités et conventions 01/02/2017
→ 20/04/2017
2 0
Transports : répression en matière maritime
L14
Projet de loi ordinaire 11/01/2017
→ 20/04/2017
1 0
Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes
L14
Projet de loi ordinaire 14/12/2016
→ 20/04/2017
1 0
Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces
L14
Projet de ratification des traités et conventions 02/11/2016
→ 20/04/2017
2 0