Dossiers / 14^e législature

Transports : répression en matière maritime

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

11/01/2017

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/01/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4366
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4366

Dépôt	Document	Type
11/01/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime Texte Déposé · n° 4366	Projet de loi

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