Dossiers / 14e législature
Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 03/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4622
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/05/2017 | proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis Texte Déposé · n° 4622 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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