Dossiers / 14^e législature

Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2017

→ 10/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4628
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/05/2017	proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien Texte Déposé · n° 4628	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.