Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/05/2017

→ 03/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 546
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/05/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Texte Déposé · n° 546	Projet de loi

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