Dossiers / 14^e législature

Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2017

→ 10/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4642
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/05/2017	proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs Texte Déposé · n° 4642	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.