Dossiers / 14e législature
Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière"
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4620
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/04/2017 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière" Texte Déposé · n° 4620 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.