Dossiers / 14^e législature

Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2017

→ 10/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4630
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/05/2017	proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire Texte Déposé · n° 4630	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.