Dossiers / 14^e législature

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2017

→ 10/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4644
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
10/05/2017	proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur Texte Déposé · n° 4644	Proposition de loi

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