Dossiers / 14e législature
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4639
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/05/2017 | proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier Texte Déposé · n° 4639 |
Proposition de loi |
Scrutins
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