Dossiers / 14^e législature

Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2017

→ 10/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4634
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/05/2017	proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades Texte Déposé · n° 4634	Proposition de loi

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