| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2132 |
l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 119 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2125 |
l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 98 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2124 |
l'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 87 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2123 |
l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 93 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2122 |
l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 92 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2121 |
l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 79 pour, 24 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2120 |
l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 72 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2119 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 97 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2077 |
l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
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pour
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pour RN |
adopté 137 pour, 34 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2076 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 168 pour, 19 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2075 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 191 pour, 0 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2048 |
l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 76 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2047 |
l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 20 pour, 76 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2046 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 437 pour, 4 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2044 |
l'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2042 |
l'amendement n° 61 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 76 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2041 |
l'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 83 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2021 |
l'amendement n° 14 de M. Castellani et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2020 |
l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2019 |
l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 43 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2018 |
l'amendement n° 148 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 42 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2017 |
l'amendement n° 202 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2016 |
l'amendement n° 203 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2015 |
l'amendement n° 204 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 42 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2014 |
l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2013 |
l'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 56 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2012 |
l'amendement n° 115 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 34 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2011 |
l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 34 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2010 |
l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2009 |
l'amendement n° 234 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2008 |
l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2007 |
l'amendement n° 232 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2006 |
l'amendement n° 274 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2005 |
l'amendement n° 231 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2004 |
l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 40 pour, 52 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2003 |
l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 92 pour, 2 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2002 |
l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 31 pour, 50 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2001 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 32 pour, 74 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1950 |
l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1949 |
l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1948 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 300 pour, 0 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1924 |
l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 155 pour, 23 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1923 |
l'amendement n° 327 (rect.) de M. Blanchet à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 163 pour, 0 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1922 |
l'amendement n° 93 de M. Blanchet à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 85 pour, 83 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1921 |
l'amendement n° 333 de Mme Hai à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 70 pour, 0 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1920 |
l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 143 pour, 52 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1918 |
l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 50 pour, 117 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1917 |
l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 49 pour, 118 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1916 |
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 126 pour, 34 contre |