Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2023 | Scrutin n° 2021 | rejeté | 37 pour, 57 contre, 2 abst. |
Dispositif
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de décorréler la négociation sur la rémunération, de la négociation sur le partage de la valeur dans l’entreprise.
En effet, l’article 1er de l’accord national interprofessionnel n’a pas été repris alors qu’il s’agit d’un élément fondateur qui prévoit « le principe de non-substitution entre salaires et les dispositifs de partage de la valeur comme l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur.
A minima il convient donc de faire en sorte que la négociation sur la rémunération, qui a lieu tous les 4 ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur. Il conviendrait dans l’idéal de faire respecter un délai minimum entre les deux.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann