| 12/10/2023 L16 n° 2757 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 108 pour, 86 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2756 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 100 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2755 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 151 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2754 |
l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 122 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2753 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 85 pour, 172 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2752 |
l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 97 pour, 125 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2751 |
l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 118 pour, 136 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2750 |
l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 96 pour, 177 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2749 |
l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 143 pour, 24 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2748 |
le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 74 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2747 |
le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 167 pour, 3 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2746 |
le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2745 |
le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 73 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2744 |
le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 78 pour, 93 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2743 |
l'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2742 |
l'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2741 |
l'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2740 |
l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2739 |
l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2738 |
l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 39 pour, 66 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2737 |
l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 16 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2736 |
l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 57 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2733 |
l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2732 |
l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 69 pour, 14 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2722 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 204 pour, 2 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2721 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 231 pour, 62 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2720 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 279 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2719 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 260 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2718 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 39 pour, 197 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2710 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 69 pour, 51 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2709 |
l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 18 pour, 61 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2708 |
l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2707 |
l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2706 |
le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2705 |
l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2704 |
l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 20 pour, 44 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2703 |
l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 30 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2702 |
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2701 |
l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2700 |
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2652 |
l'amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2651 |
l'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 55 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2650 |
l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 52 pour, 60 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2649 |
l'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2648 |
l'amendement n° 1 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2647 |
l'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 56 pour, 98 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2646 |
l'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 25 pour, 121 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2645 |
l'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 21 pour, 89 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2644 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 32 pour, 172 contre |