Amendement n° 1152 · Article 10 bis A
De Jean-François Coulomme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Bourouaha et Mme Chikirou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/10/2023 | Scrutin n° 2746 | rejeté | 73 pour, 95 contre, 2 abst. |
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprises privées ».
Exposé sommaire
Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie.