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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2706 du 09/10/2023

Sur le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
54
Abstention
7
Votants
79
72 exprimés
Dossier
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 101 · Article unique

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 09/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : 

« fournisseur », 

insérer les mots : 

« ou le distributeur ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3400
Rassemblement National pour8818 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 020
Les Républicains contre620 310
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 321
Horizons et apparentés contre300 200
Écologiste - NUPES contre230 110
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention210 010
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (18)

Christophe Bentz RN, Victor Catteau RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Julie Lechanteux RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Antoine Villedieu RN*

contre (54)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Lise Magnier HOR, Virginie Duby-Muller LR, Jérôme Nury LR, Jean-Pierre Taite LR, Quentin Bataillon RE, Éric Bothorel RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE*, Frédéric Descrozaille RE, Ingrid Dordain RE, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Pierre Henriet RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE*, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Patrice Perrot RE*, Béatrice Piron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Charles Sitzenstuhl RE, David Valence RE, Alain David SOC, Guillaume Garot SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (7)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Julien Dive LR, Johnny Hajjar SOC, Philippe Naillet SOC

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC