Amendement n° 101 · Article unique
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/10/2023 | Scrutin n° 2706 | rejeté | 18 pour, 54 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.