Amendement n° 1141 · Article 10 bis A
De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- Mme Amiot, Mme Chikirou et M. Coulomme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/10/2023 | Scrutin n° 2744 | rejeté | 78 pour, 93 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire
Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en la matière.