Amendement n° 1143 · Article 10 bis A
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/10/2023 | Scrutin n° 2748 | rejeté | 74 pour, 92 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.