Amendement n° 1144 · Article 10 bis A
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1138
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/10/2023 | Scrutin n° 2745 | rejeté | 73 pour, 92 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.