Scrutin n° 2707 du 09/10/2023

Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. »

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »

Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa 3 de l'article 441- 7 du code du commerce.

Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges.

C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prix de la matière première agricole.

Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanction de son non-respect. Nous proposons de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passible de l'amende prévue à l'article L 441-6 du même code.

Afin que cette baisse bénéficie au consommateur final - ce qui est l’objet du projet de loi qui nous est soumis - il convient en parallèle de contraindre les distributeurs à répercuter la baisse obtenue ainsi, sur les prix des produits en rayon, en leur imposant une amende équivalente.