| 18/09/2018 L15 n° 1162 |
l'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 54 pour, 10 contre |
| 18/09/2018 L15 n° 1161 |
l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 52 pour, 20 contre |
| 18/09/2018 L15 n° 1159 |
l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 17 contre |
| 12/09/2018 L15 n° 1119 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 60 contre |
| 30/07/2018 L15 n° 1111 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 1 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1110 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 48 pour, 17 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1109 |
l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 24 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1108 |
l'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 8 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1107 |
l'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1106 |
l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 63 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1105 |
l'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 57 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1104 |
l'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1103 |
l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 46 pour, 12 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1101 |
l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1100 |
l'amendement n° 257 de Mme Faucillon à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1099 |
l'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 44 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1098 |
l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1097 |
l'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 68 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1095 |
l'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 85 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1094 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 119 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1093 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 132 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1092 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 105 pour, 51 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1091 |
l'amendement n° 445 de M. Lurton à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 76 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1090 |
l'amendement n° 191 de M. Vallaud à l'article 40 A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 5 pour, 47 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1089 |
l'amendement n° 287 de Mme de Vaucouleurs à l'article 34 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 57 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1088 |
l'amendement n° 15 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1087 |
l'article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 44 pour, 13 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1086 |
l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1085 |
l'amendement n° 35 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1084 |
l'amendement n° 155 de M. Vallaud et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 54 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1083 |
la motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 64 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1082 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1009 |
la motion de renvoi en commission, deposee par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace (premiere lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 96 pour, 156 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1008 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 174 contre |
| 03/07/2018 L15 n° 999 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 54 pour, 21 contre |
| 03/07/2018 L15 n° 998 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 52 pour, 22 contre |
| 03/07/2018 L15 n° 997 |
l'amendement n° 141 de M. Corbière après l'article 9 septies de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 50 contre |
| 03/07/2018 L15 n° 996 |
l'article 9 ter de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 67 pour, 9 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 995 |
l'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 126 pour, 10 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 994 |
l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 109 pour, 39 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 993 |
l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 992 |
l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 34 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 991 |
l'amendement n° 31 de M. Viala à l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 95 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 972 |
l'amendement n° 2075 du Gouvernement après l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 33 pour, 11 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 971 |
l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 30 pour, 9 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 970 |
l'amendement n° 427 de M. Cherpion et l'amendement identique suivant à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 24 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 969 |
l'amendement n° 2072 de M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 31 pour, 9 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 967 |
l'amendement de suppression n° 366 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 34 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 43 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 966 |
l'article 33 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 39 pour, 8 contre |