Scrutin n° 972 du 15/06/2018

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Cet amendement propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

Le comité interministériel du handicap (CIH), organisé le 20 septembre 2017, a répondu à la volonté du Président de la République de faire de la politique du handicap une priorité. Le Gouvernement a ainsi engagé un travail approfondi et des concertations sur plusieurs priorités partagées, dont l’une destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées.

La concertation avec les représentants des partenaires sociaux et des associations, qui s’est ouverte à la mi-février, a été organisée en deux temps.

Une première étape, dédiée à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’est achevée le 31 mai dernier. Elle a abouti à des dispositions législatives soumises au vote du Parlement dans le présent projet de loi « Avenir professionnel ».

La deuxième étape de la concertation va s’engager d’ici l’été afin de réinventer l’offre de service à destination des employeurs et des travailleurs handicapés. Cette concertation s’appuiera sur les préconisations des deux rapports commandités par le Premier ministre : le rapport « Plus simple la vie » visant à simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées du député Adrien TAQUET et du responsable associatif et membre du CESE Jean-François SERRES, et le rapport de Dominique GILLOT, présidente du Comité national consultatif des personnes handicapées, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants.

Cette deuxième étape de la concertation permettra de proposer des mesures destinées à améliorer l’offre de services, afin qu’elle soit plus lisible, plus simple d’accès et mieux adaptée aux besoins des employeurs et des personnes handicapées.

Ces propositions s’accompagneront d’une réflexion sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées. Pour mettre en œuvre une meilleure offre de service, il paraît en effet nécessaire de revoir l’organisation et les modalités de financement des différents acteurs concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Une meilleure coordination et/ou des regroupements d’acteurs pourront être proposées.

Le Gouvernement propose que l’ensemble de ces évolutions, ainsi que les mesures d’accompagnement qui seraient nécessaires pour les mettre en oeuvre, fassent l’objet d’une ordonnance au plus tard le 31 décembre 2019.