Scrutin n° 997 du 03/07/2018

Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Le I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finaux, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à l’internet. »

2° Après le q, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs proposant un accès à l’internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination tarifaire. »

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations, en consacrant la neutralité de l’internet, en interdisant ainsi que des rémunérations différentes des fournisseurs d’accès à internet puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste.

En effet, imagine-t-on que l’argent puisse restreindre l’accès effectif à certains sites internets d’information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d’une protection incomplète de la neutralité du Net.

Il semble exister un consensus national trans-partisan en France pour renforcer et préserver la neutralité du Net. La France insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe. En effet, à l’inverse des États-Unis de Donald TRUMP qui y ont mis fin en décembre dernier (http ://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/12/14/les-etats-unis-abrogent-la-neutralite-du-net-un-principe-fondateur-d-internet_5229906_4408996.html), le président de l’Assemblée nationale et la majorité LREM avaient annoncé vouloir constitutionnaliser la neutralité du Net.

En attendant cette proposition de constitutionnalisation, il est ainsi pertinent de renforcer la neutralité du Net au niveau législatif, en en précisant sa portée. Dans cette volonté de retranscrire un consensus national, cet amendement du Groupe La France insoumise souhaite préciser la définition juridique de la neutralité du net, en reprenant des amendements d’ores et déjà présentés par différents groupes de la précédente législature, et dont un des signataires était par ailleurs précisément le président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Ces amendements sont notamment les suivants : - sur l’explicitation de la non-discrimination tarifaire (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/515.asp) ; - précision sur la neutralité du net (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/6.asp).

Les enjeux sont expliqués très clairement par l’association la Quadrature du Net : (https ://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net) “La neutralité du Net est un principe fondateur d’Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier. Or, la neutralité est aujourd’hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l’accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l’accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu’en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l’architecture décentralisée d’Internet, et la liberté de communication et d’innovation qu’elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du Net. Les opérateurs doivent être sanctionnés s’ils discriminent de manière illégitime les communications Internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l’information transmise. À défaut, seuls les utilisateurs d’Internet en mesure de payer un accès privilégié pourront bénéficier des pleines capacités du réseau.”.