Scrutin n° 1085 du 23/07/2018
Sur l'amendement n° 35 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 19/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Supprimer les alinéas 102 et 103.
Exposé sommaire
L’alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Aujourd’hui, un travailleur privé d’emploi a toujours la possibilité de refuser qu’on puise dans son CPF.
Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique en termes de formation.
En outre, cette disposition laisse supposer que le Plan d’investissement dans les compétences de 15 milliards d’euros du Gouvernement n’est pas financé.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 51 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 12 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Thibault Bazin LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Claude de Ganay LR, Patrick Hetzel LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Éric Straumann LR, Stéphane Viry LR, Joël Aviragnet NG, Ericka Bareigts NG, Josette Manin NG, Jeanine Dubié NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
contre (55)
Delphine Bagarry LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Christine Hennion LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Cédric Roussel LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Aurélien Taché LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Corinne Vignon LaREM, Max Mathiasin MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (1)
Sarah El Haïry MODEM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM