Scrutin n° 1091 du 25/07/2018

Substituer aux alinéas 37 à 43 l’alinéa suivant :

« 6° L’article L. 5212‑10 du code du travail est supprimé ».

Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit en fait de nouvelles obligations pour les entreprises dont l’étude d’impact sur « l’économie réelle » et plus précisément sur leurs conséquences pour les PME de 20 à 100 salariés n’a pas été réalisée (celles sur lesquelles proportionnellement pèsent beaucoup plus l’obligation d’emploi), il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur contribution ».

L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L 5212‑10 du code du travail qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son OETH à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé.

Par ailleurs, l’alinéa 38 introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette « sur-contribution », qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts en application du 2^ème alinéa de l’article L 5212‑10 du code du travail. Or cette sur-contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son OETH.

Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes entreprises, même celles qui ont conduit des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir rajouter une sur-contribution alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’art 40 du projet de loi (tel qu’il ressort de son examen au sénat) elle aura à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.

En d’autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH auront désormais une contribution mais également une sur-contribution à verser.

Ainsi en l’état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.