| 09/11/2025 L17 n° 3662 |
l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 98 pour, 113 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3661 |
l'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 47 pour, 117 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3658 |
l'amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 56 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3657 |
l'amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 86 pour, 128 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3656 |
l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 87 pour, 128 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3655 |
l'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 220 pour, 2 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3654 |
l'amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 210 pour, 7 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3653 |
l'amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 133 pour, 96 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3652 |
l'amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
adopté 65 pour, 41 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3651 |
l'amendement n° 921 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 16 pour, 135 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3649 |
l'amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 111 pour, 69 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3648 |
l'amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour LIOT · désaccord |
adopté 201 pour, 16 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3647 |
l'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 208 pour, 5 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3646 |
l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 25 pour, 134 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3645 |
l'amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 143 pour, 104 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3644 |
l'amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 98 pour, 106 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3643 |
l'amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 60 pour, 115 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3642 |
l'amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 86 pour, 1 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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contre LIOT · désaccord |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3038 |
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 79 pour, 12 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3037 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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voulait : pour |
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adopté 104 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3036 |
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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voulait : pour |
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adopté 37 pour, 29 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3033 |
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 65 pour, 31 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3032 |
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 101 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3031 |
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 32 pour, 55 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3030 |
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 76 pour, 20 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3029 |
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 19 pour, 77 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3028 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 79 pour, 17 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3027 |
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 23 pour, 71 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3026 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 77 pour, 18 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3025 |
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 6 pour, 95 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3024 |
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 24 pour, 76 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3023 |
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 84 pour, 2 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3022 |
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3021 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3020 |
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3019 |
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2987 |
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
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contre LIOT |
rejeté 26 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
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pour LIOT |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 60 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2984 |
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 62 pour, 75 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2981 |
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
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pour LIOT |
rejeté 23 pour, 107 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2980 |
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 63 pour, 66 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LIOT |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LIOT |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LIOT |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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abstention LIOT |
adopté 316 pour, 223 contre |