Amendement n° 2531 · Article 24

De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires: M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

09/11/2025

adopté

111 pour, 69 contre, 43 abst.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« avant l’expiration d’ »

Les mots :

« dans ».

Amendement rédactionnel.