Amendement n° 539 · Article 18
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2025 | Scrutin n° 3023 | adopté | 84 pour, 2 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.