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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3647 du 09/11/2025

Sur l'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
208
Contre
5
Abstention
9
Votants
222
213 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 984 · Article 24

De Hendrik Davi (EcoS) , déposé le 30/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Les évaluations sont rendues publiques. »

Exposé sommaire

La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF.

Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité d’acteurs nationaux, organisés autour de grandes plateformes, assurent aujourd’hui une part considérable des prélèvements et des analyses. Il est également à l'œuvre dans d’autres secteurs essentiels, tels que la radiologie, ou encore la gestion d’établissements de santé privés. Dans ces situations, l’arrêt brutal ou la défaillance d’un opérateur peut provoquer une désorganisation profonde de la chaîne de soins et compromettre la prise en charge des patients. 

Le présent amendement vise donc à instaurer une transparence minimale en rendant publiques les évaluations prévues dans le présent article pour éclairer et documenter le débat public, l’état de la financiarisation et de la concentration de ces secteurs. Il s’agit par là, par l’information, de créer les conditions pour anticiper le risque de défaillances.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12354 000
Ensemble pour la République pour9225 107
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6940 000
Droite Républicaine pour496 003
Écologiste et Social pour3821 000
Les Démocrates pour3615 101
Horizons & Indépendants pour343 332
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour226 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République abstention162 060
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (208)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Christelle Minard DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Stéphane Mazars EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Xavier Albertini HOR, Didier Lemaire HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN*, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Charles Alloncle UDR, Éric Ciotti UDR

contre (5)

Nicolas Turquois Dem, Liliana Tanguy EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

abstention (9)

Thomas Lam HOR*, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).