Amendement n° 1624 · Article 26

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑8‑1. – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi que celles relatives à la contraception et au suivi gynécologique de prévention, la facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l’article L. 160‑13 est interdite. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières années. Par ailleurs, 16 % des femmes âgées de 18 à 69 ans déclarent avoir connu des rapports sexuels douloureux au cours des douze derniers mois, et 2 % en souffrent de manière récurrente. Ces chiffres traduisent des besoins importants en matière de suivi gynécologique, de contraception, d’éducation à la sexualité et de santé sexuelle globale.

Dans le même temps, la couverture vaccinale contre l’hépatite B reste insuffisante, notamment chez les jeunes adultes : elle atteint 63,5 % chez les femmes de 15 à 29 ans et seulement 52,9 % chez les hommes du même âge.

Les besoins ont considérablement augmenté dans le sillage de la hausse des signalements des violences sexuelles : 29,8 % des femmes de 18 à 69 ans déclaraient en 2023 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, contre 15,9 % en 2006. Dans ce contexte, garantir un accès rapide, accessible et égalitaire aux soins en matière de santé sexuelle est un impératif de santé publique et de protection des droits fondamentaux.

Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes constituent un frein majeur à cet accès. Selon l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues pratiquent des dépassements d’honoraires, en hausse de neuf points depuis 2016. Le dépassement moyen s’élève à 20,60 € pour une consultation dont le tarif de base est d’environ 50 €, et peut atteindre 80 € à Paris, soit un reste à charge d’environ 50 € pour les patientes souhaitant consulter un gynécologue. Ces montants créent une barrière financière réelle pour une partie de la population, particulièrement pour les jeunes, les femmes précaires et les minorités de genre et sexuelles.

En interdisant les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, le présent amendement vise à lever ces obstacles économiques et à garantir un égal accès à la prévention, au dépistage, au suivi et aux soins.

C'est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.