Amendement n° 8 · Article 19 bis
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2025 | Scrutin n° 3033 | adopté | 65 pour, 31 contre, 11 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.