Amendement n° 2270 · Article 27

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant l’extension du plafonnement des dépenses d’intérim aux sages-femmes. Ce rapport évalue les conséquences du recours au contrat d’intérim dans les maternités. Le rapport portera notamment sur le coût du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, une comparaison des coûts entre établissements sous tension et établissements stables et sur les incidences du recours à l’intérim sur la qualité des soins. Le rapport présentera également un inventaire des méthodes de contournement de la loi n°2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.

La restructuration continue de l’offre périnatale en France s’accompagne d’une dépendance croissante à l’intérim médical dans les maternités, en particulier dans les établissements de proximité soumis à de fortes tensions de recrutement. Cette stratégie de court terme, bien que ponctuellement indispensable, se traduit par une charge financière significative pour le système hospitalier. Elle contribue par ailleurs à un affaiblissement global de la continuité et de la qualité des soins, avec parfois des conséquences dramatiques.

La Cour des comptes, dans son rapport 2024 sur la politique de périnatalité, recommande explicitement de mieux objectiver, de manière permanente, le coût du recours à l’intérim afin d’assurer la continuité des soins, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous.

À titre d’exemple, les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin rapportent dans leur enquête 4,1 – Le scandale des accouchements en France que certains praticiens intérimaires perçoivent plusieurs milliers d’euros pour une seule garde de 24 heures.

Cet amendement propose donc au Gouvernement de réaliser un rapport d’évaluation visant à mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, à comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, à identifier des leviers d’action pour limiter cette dépendance, et à caractériser les méthodes de contournement de la loi Rist.