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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3658 du 09/11/2025

Sur l'amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
75
Abstention
55
Votants
186
131 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 979 · Article 27

De Hendrik Davi (EcoS) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins.

En liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.

En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.

Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses. Ce mécanisme renforce encore une approche caractéristique du nouveau management public qui a déjà fait tant de mal à nos hôpitaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0500
Ensemble pour la République contre920 1907
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés abstention691 2330
Droite Républicaine contre490 503
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre360 1501
Horizons & Indépendants contre340 802
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 021
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (56)

Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, Guillaume Garot SOC

contre (75)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Christelle Minard DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Charles Alloncle UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (55)

Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Dieynaba Diop SOC, Olivier Faure SOC, Isabelle Santiago SOC*

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT