Amendement n° 2524 · Article 22
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/11/2025 | Scrutin n° 3642 | adopté | 86 pour, 1 contre, 98 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 174‑1 »
Les mots :
« au septième alinéa de l’article L. 174‑15 ».
Exposé sommaire
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