| 14/12/2022 L16 n° 790 |
le sous-amendement n° 3227 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 32 pour, 88 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 758 |
l'amendement n° 1547 de M. Jumel à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 8 pour, 68 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 757 |
l'amendement de suppression n° 3029 de M. Baubry à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 84 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 756 |
l'amendement n° 2067 de M. Raux à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 58 pour, 46 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 755 |
l'amendement n° 1796 de M. Bovet à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 754 |
l'amendement n° 209 de Mme Alexandra Masson à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 33 pour, 51 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 671 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 365 pour, 102 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 670 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 50 pour, 271 contre |
| 05/12/2022 L16 n° 665 |
l'amendement n° 3039 de M. Fournier à l'article 1er BA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 40 pour, 131 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 658 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
adopté 41 pour, 40 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 657 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 82 pour, 41 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 655 |
l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 120 pour, 61 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 654 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 238 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 653 |
la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 92 pour, 1 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 652 |
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 303 pour, 1 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 649 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 107 pour, 196 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 648 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 53 pour, 166 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 647 |
l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 53 pour, 148 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 643 |
l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 642 |
l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 46 pour, 108 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 641 |
l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 113 pour, 59 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 640 |
l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 129 pour, 47 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 639 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 154 pour, 50 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 638 |
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 79 pour, 116 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 637 |
le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 636 |
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 36 pour, 139 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 635 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 43 pour, 150 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 633 |
la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 149 pour, 0 contre |
| 23/11/2022 L16 n° 624 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 187 pour, 60 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 622 |
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 91 pour, 21 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 621 |
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 101 pour, 21 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 620 |
l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 618 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 606 |
l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 59 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 605 |
l'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 77 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 604 |
l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 59 pour, 17 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 603 |
l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 55 pour, 28 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 602 |
l'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 599 |
l'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 586 |
l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 53 pour, 137 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 585 |
l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 170 pour, 28 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 584 |
l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 187 pour, 0 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 583 |
l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 100 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 582 |
l'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 169 pour, 3 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 581 |
l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 63 pour, 59 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 580 |
l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 155 pour, 2 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 579 |
l'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 46 pour, 105 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 575 |
l'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 62 pour, 120 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 574 |
l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 55 pour, 137 contre |