Amendement n° 388 · Article 7
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 09/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/11/2022 | Scrutin n° 586 | rejeté | 53 pour, 137 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables du délit d'outrage sexiste et sexuel, institué par l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, même si l'infraction peut paraître dans certaines circonstances moins grave que d'autres infractions entraînant l'inscription au FIJAIS, l'inscription à ce fichier peut être dissuasive pour les auteurs dans ce qui paraît constituer un premier pas dans les agressions sexuelles.