Amendement n° 1303 · Article 7
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 15/11/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Sous-amendement de
- n° 388
- Signataires
- M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr