Amendement n° 253 · Article 7
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/11/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/11/2022 | Scrutin n° 584 | adopté | 187 pour, 0 contre, 20 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de 15 ans. Pour rappel, l'expression "mineur de 15 ans" a une signification particulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15 ans.
Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud