Amendement n° 3227 · Article 11 decies
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2996
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/12/2022 | Scrutin n° 790 | rejeté | 32 pour, 88 contre, 17 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés »,
les mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné »,
les mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à faire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAF après avis des chambres d'agriculture et non l'inverse, afin de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles seraient ainsi encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et à rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
La seule instance qui peut jouer le rôle d'établir ce document est la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne.