| 13/02/2023 L16 n° 963 |
l'amendement n° 14629 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 73 pour, 193 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 962 |
l'amendement n° 580 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 280 pour, 12 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 961 |
l'amendement n° 422 de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 272 pour, 96 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 959 |
l'amendement n° 14172 de M. Baubry à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 55 pour, 173 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 958 |
l'amendement n° 14104 de M. Marchio à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 73 pour, 193 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 957 |
l'amendement n° 746 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 172 pour, 194 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 956 |
l'amendement n° 50 de M. Mathiasin à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 177 pour, 193 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 955 |
l'amendement n° 1098 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 114 pour, 206 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 954 |
l'amendement n° 737 de M. Guedj à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 109 pour, 206 contre |
| 13/02/2023 L16 n° 953 |
l'amendement n° 16733 de M. Peytavie à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 115 pour, 205 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 952 |
l'amendement n° 14814 de M. Peu à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 112 pour, 182 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 951 |
l'amendement n° 14811 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 107 pour, 185 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 950 |
l'amendement n° 14810 de M. Lecoq à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 82 pour, 182 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 949 |
l'amendement n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 105 pour, 181 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 947 |
l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 181 pour, 163 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 946 |
l'amendement n° 1088 de M. Tavel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 66 pour, 136 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 945 |
l'amendement n° 1055 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 72 pour, 168 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 944 |
l'amendement n° 1054 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 72 pour, 174 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 943 |
l'amendement n° 1053 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 76 pour, 171 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 942 |
l'amendement n° 1051 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 67 pour, 179 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 941 |
l'amendement n° 1050 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 72 pour, 150 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 940 |
l'amendement n° 1049 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 67 pour, 145 contre |
| 10/02/2023 L16 n° 939 |
l'amendement n° 1047 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 71 pour, 145 contre |
| 09/02/2023 L16 n° 937 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 232 pour, 0 contre |
| 09/02/2023 L16 n° 936 |
l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 216 pour, 0 contre |
| 08/02/2023 L16 n° 922 |
l'amendement n° 687 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 175 pour, 216 contre |
| 08/02/2023 L16 n° 921 |
l'amendement n° 686 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 178 pour, 183 contre |
| 08/02/2023 L16 n° 920 |
l'amendement n° 435 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 111 pour, 258 contre |
| 08/02/2023 L16 n° 919 |
l'amendement n° 17529 de M. Chailloux à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 94 pour, 170 contre |
| 08/02/2023 L16 n° 918 |
l'amendement n° 17470 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 106 pour, 202 contre |
| 07/02/2023 L16 n° 912 |
la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 127 pour, 260 contre |
| 07/02/2023 L16 n° 911 |
l'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 246 pour, 229 contre |
| 07/02/2023 L16 n° 910 |
l'amendement de suppression n° 114 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 247 pour, 257 contre |
| 06/02/2023 L16 n° 909 |
la motion référendaire, présentée par Mme Marine Le Pen et 59 députés, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 101 pour, 272 contre |
| 06/02/2023 L16 n° 908 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 243 pour, 292 contre |
| 01/02/2023 L16 n° 907 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 81 pour, 0 contre |
| 01/02/2023 L16 n° 906 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 94 pour, 24 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 897 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 217 pour, 169 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 896 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 211 pour, 126 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 895 |
l'amendement n° 18 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 210 pour, 129 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 894 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 211 pour, 126 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 893 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 208 pour, 178 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 892 |
l'amendement n° 16 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 198 pour, 164 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 883 |
l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 144 pour, 0 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 882 |
l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 90 pour, 34 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 881 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 39 pour, 88 contre |
| 24/01/2023 L16 n° 880 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 38 pour, 76 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 862 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 18/01/2023 L16 n° 849 |
l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 58 pour, 87 contre |
| 17/01/2023 L16 n° 842 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 163 pour, 46 contre |