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Amendements / Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Amendement n° 14810 · Article 2

De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Signataires
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

10/02/2023Scrutin n° 950 rejeté82 pour, 182 contre, 11 abst.

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 11.

Exposé sommaire

Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.

Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité.  Le recul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est d’ailleurs traduit par une augmentation de 16 points du taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans.

Pour donner le change et tenter de faire taire ces critiques, l'exécutif propose la création d'un "index seniors" à l'image de l'index égalité hommes-femmes. Censé favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés, cet index est purement déclaratif et n'incitera aucunement les entreprises à employer davantage de salariés plus âgés et dans de meilleures conditions. La sanction de ces obligations déclaratives est en outre très faible et il suffira à l'entreprise de publier l’index pour échapper à toute sanction.

L’index-seniors apparaît donc  ainsi comme le faire-valoir factice d’une réforme massivement rejetée par nos concitoyens.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Cosignataires (21)

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc